directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation

dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

par intérim, chef du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »

directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

directeur départemental de 1re classe de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris (service informatique)

chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

commissaire

à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d'enquêtes

Brigade interrégionale de Paris